Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) · RS 910.11

Art. 5 OEmol-OFAGSupplément

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAG peut percevoir des suppléments allant jusqu’à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d’urgence ou en dehors des heures normales de travail.