Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) · RS 910.11

Art. 5a OEmol-OFAGAcquisition de données laitières et d’évaluations

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments fixés à l’annexe 2 doivent être payés à l’avance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).