Les émoluments fixés à l’annexe 2 doivent être payés à l’avance.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2315).
Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) · RS 910.11
Les émoluments fixés à l’annexe 2 doivent être payés à l’avance.
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