Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OEmol-OFAG) · RS 910.11

Art. 7 OEmol-OFAGEntrée en vigueur

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.