1Le SEFRI6 perçoit des émoluments pour les décisions qu’il rend en première instance et pour les prestations qu’il fournit.
2Des tiers perçoivent des émoluments en vertu de la présente ordonnance si la compétence de rendre des décisions ou de fournir des prestations dans un des domaines ci-après leur a été déléguée:
- a.
- reconnaissance de diplômes étrangers;
- b.
- conversion de titres.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937), avec effet au 1er janv. 2013.