Ordonnance sur les émoluments du SEFRI (OEmol-SEFRI) · RS 412.109.3

Art. 4a OEmol-SEFRIÉmoluments perçus pour l’examen suisse de maturité

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les émoluments perçus pour les examens organisés par la Commission suisse de maturité sont régis par l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires11.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).
  2. RS 172.044.13

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