Ordonnance sur les émoluments du SEFRI (OEmol-SEFRI) · RS 412.109.3

Art. 4a OEmol-SEFRIÉmoluments perçus pour l’examen suisse de maturité

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments perçus pour les examens organisés par la Commission suisse de maturité sont régis par l’ordonnance du 3 novembre 2010 sur les taxes et les indemnités pour l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires11.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).
  2. RS 172.044.13