Ordonnance sur les émoluments du SEFRI (OEmol-SEFRI) · RS 412.109.3

Art. 3 OEmol-SEFRIApplicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments8 sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.041.1