Ordonnance sur les émoluments du SEFRI (OEmol-SEFRI) · RS 412.109.3

Art. 6 OEmol-SEFRIEntrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.