1Les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.
2Le tarif horaire est de 90 à 200 francs en fonction des connaissances requises de la part du personnel exécutant.
3Les émoluments pour les décisions et les prestations relevant du domaine de la reconnaissance de diplômes et de certificats étrangers sont de 90 à 1000 francs.
4Les émoluments pour les décisions et les prestations du domaine de la conversion de titres sont de 100 à 400 francs.
5Les émoluments forfaitaires suivants sont perçus:
- a.
- 20 francs pour l’inscription aux registres des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs;
- b.
- 50 francs pour la délivrance des permis de minage et d’emploi et la mutation de données de ces permis;
- c.
- 20 francs pour la modification de la durée de validité dans le registre des permis de minage et d’emploi.
6Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche9 peut adapter au renchérissement le tarif horaire, les fourchettes tarifaires des émoluments et les forfaits.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937), avec effet au 1er janv. 2013.