Ordonnance sur les émoluments du SEFRI (OEmol-SEFRI) · RS 412.109.3

Art. 2 OEmol-SEFRIDérogations à la perception d’émoluments

En vigueur au 1er janvier 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Aucun émolument n’est perçu pour:

a.
les décisions relatives aux contributions fédérales;
b.
l’approbation de prescriptions d’examen, de plans d’études cadres et de plans de formation;
c.
la reconnaissance de filières de formation et d’études postdiplômes des écoles supérieures et des filières de maturité professionnelle;
d.
l’approbation de cours intercantonaux;
e.7
…
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).