Aucun émolument n’est perçu pour:
- a.
- les décisions relatives aux contributions fédérales;
- b.
- l’approbation de prescriptions d’examen, de plans d’études cadres et de plans de formation;
- c.
- la reconnaissance de filières de formation et d’études postdiplômes des écoles supérieures et des filières de maturité professionnelle;
- d.
- l’approbation de cours intercantonaux;
- e.7
- …
Historique et notes (1)
- Abrogée par le ch. I 6 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).