1Les émoluments pour la délivrance et la modification de permis de navigation se calculent en fonction du temps consacré.96
2Pour les vérifications de la production des moteurs de bateau homologués, l’émolument se calcule en fonction du temps consacré.
3L’émolument pour la procédure de constatation des moteurs et bateaux de sport non conformes aux prescriptions ainsi que des bateaux ou des éléments de construction inachevés se calcule en fonction du temps consacré.97
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er nov. 2011 (RO 2011 4509).
- Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2001 (RO 2001 1081). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 fév. 2007 (RO 2007 617).