L’émolument pour la reconnaissance d’experts dans le domaine de la navigation est calculé en fonction du temps consacré.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 15 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5197).
Ordonnance sur les émoluments pour les transports publics (OEmol-TP) · RS 742.102
Art. 34c OEmol-TPÉmoluments pour la reconnaissance d’experts dans le domaine de la navigation
Section 6 Navigation
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026