Art. 16a OEneFacturation des coûts externes d’un regroupement

¹Sont réputés coûts externes d’un regroupement les coûts:

a.

de l’électricité soutirée à l’extérieur ainsi que les coûts de l’utilisation du réseau et de la mesure du regroupement, toutes redevances comprises;

b.

d’un éventuel réseau pour la distribution interne de l’électricité, dans la proportion utilisée pour la distribution de l’électricité soutirée à l’extérieur.

²Le propriétaire foncier facture les coûts externes, hormis les coûts pour la mesure du regroupement, aux locataires et aux preneurs à bail en fonction de la consommation.

³Si des coûts sont occasionnés en vertu de l’al. 1, let. b, le propriétaire foncier ne peut pas facturer aux locataires et aux preneurs à bail des coûts excédant ceux qui seraient dus pour l’achat de la même quantité d’électricité en cas de non-participation au regroupement.