Art. 16b OEneFacturation des coûts internes d’un regroupement

¹Sont réputés coûts internes d’un regroupement les coûts:

a.

de l’énergie produite en interne;

b.

de la mesure interne, de la mise à disposition des données et de la facturation dans le cadre du regroupement;

c.

d’un éventuel réseau pour la distribution interne de l’électricité, dans la proportion utilisée pour la distribution de l’électricité produite en interne.

²Le propriétaire foncier peut facturer les coûts internes aux locataires et aux preneurs à bail selon un forfait correspondant à 80 % au maximum du montant qui serait dû pour l’achat de la même quantité d’électricité en cas de non-participation au regroupement.

³Le propriétaire foncier peut facturer aux locataires et aux preneurs à bail les coûts effectifs. Les principes suivants s’appliquent:

a.

les recettes provenant de la vente à l’extérieur de l’énergie produite en interne sont déduites des coûts internes;

b.

le propriétaire foncier peut facturer les coûts internes après en avoir déduit les recettes visées à la let. a, mais uniquement à hauteur du montant qui serait dû pour l’achat de la même quantité d’électricité en cas de non-participation au regroupement;

c.

si les coûts internes desquels les recettes visées à la let. a ont été déduites sont inférieurs au montant maximal relevant de la let. b, le propriétaire foncier peut facturer en sus la moitié de la différence.