Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 73 OEneApprobation et mandat de prestations

Chapitre 12 Organe d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFEN examine le budget et donne si besoin la possibilité de prendre position à l’organe d’exécution.

2Le budget et le catalogue de prestations sont fixés par écrit dans un mandat de prestations. Si ce dernier n’a pas été établi au 15 décembre, l’OFEN en fixe la teneur par décision avant la fin de l’année.

3Si les circonstances changent de façon significative, le mandat de prestations doit être adapté. L’al. 2 s’applique par analogie.