Art. 73 OEneApprobation et mandat de prestations

¹L’OFEN examine le budget et donne si besoin la possibilité de prendre position à l’organe d’exécution.

²Le budget et le catalogue de prestations sont fixés par écrit dans un mandat de prestations. Si ce dernier n’a pas été établi au 15 décembre, l’OFEN en fixe la teneur par décision avant la fin de l’année.

³Si les circonstances changent de façon significative, le mandat de prestations doit être adapté. L’al. 2 s’applique par analogie.