Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 75 OEnePrésentation des comptes

Chapitre 12 Organe d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’exercice comptable correspond à l’année civile.

2Les comptes annuels doivent être établis conformément aux dispositions du CO132 relatives à la comptabilité commerciale et à la présentation des comptes ainsi que conformément aux «Recommandations relatives à la présentation des comptes» (Swiss GAAP RPC)133 de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes.

Historique et notes (2)
  1. RS 220
  2. www.fer.ch