Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01

Art. 76 OEneRapport

Chapitre 12 Organe d’exécution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe d’exécution transmet à l’OFEN les données requises pour les rapports financiers de l’administration fédérale le 6 janvier de l’année suivante au plus tard.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6121).