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Ordonnance du 1<sup>er</sup> novembre 2017 sur l'énergie (OEne) · RS 730.01
Chapitre 12 Organe d’exécution
1L’organe d’exécution budgétise les coûts et les recettes d’exécution prévisibles pour chaque année civile.
2Le budget se base sur un catalogue de prestations.
3Le budget doit être établi de telle manière que l’utilisation des moyens prévue soit compréhensible.
4La demande budgétaire et le catalogue de prestations pour l’année civile suivante doivent être soumis pour approbation à l’OFEN le 31 octobre au plus tard.
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