Art. 47 OEpDevoirs du titulaire de l’autorisation

¹Le titulaire de l’autorisation de vacciner contre la fièvre jaune est tenu:

a.

d’établir le certificat international de vaccination conformément au modèle figurant à l’annexe 6 du RSI¹⁶, de le signer et de le munir du cachet officiel;

b.

de déclarer tout changement d’adresse ou d’activité à l’OFSP.

²L’OFSP informe le médecin cantonal compétent des changements d’adresse et des changements d’activité.