Ordonnance sur les épidémies (OEp) · RS 818.101.1

Art. 47 OEpDevoirs du titulaire de l’autorisation

Chapitre 3 Prévention Section 3 Régime de l’autorisation pour la vaccination contre la fièvre jaune

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le titulaire de l’autorisation de vacciner contre la fièvre jaune est tenu:

a.
d’établir le certificat international de vaccination conformément au modèle figurant à l’annexe 6 du RSI16, de le signer et de le munir du cachet officiel;
b.
de déclarer tout changement d’adresse ou d’activité à l’OFSP.

2L’OFSP informe le médecin cantonal compétent des changements d’adresse et des changements d’activité.

Historique et notes (1)
  1. RS 0.818.103