Art. 4 OEPIDispositions relatives aux opérateurs économiques

¹Les obligations incombant aux opérateurs économiques ci-dessous sont régies par les articles suivants du règlement UE sur les EPI⁹:

a.

fabricants: art. 8;

b.

mandataires: art. 9;

c.

importateurs: art. 10;

d.

distributeurs: art. 11.

²L’application des obligations des fabricants aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 12 du règlement UE sur les EPI.

³L’identification des opérateurs économiques vis-à-vis des autorités de surveillance du marché est régie par l’art. 13 du règlement UE sur les EPI.