Ordonnance sur les EPI (OEPI) · RS 930.115

Art. 6 OEPISurveillance du marché

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La surveillance du marché concernant les EPI est régie par les art. 19 à 29 OSPro10.

Historique et notes (1)
  1. RS 930.111