Ordonnance sur les EPI (OEPI) · RS 930.115

Art. 8 OEPIEntrée en vigueur

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 21 avril 2018, sous réserve de l’al. 2.

2L’art. 3, al. 5, entre en vigueur le 6 novembre 2017.

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