Ordonnance sur les EPI (OEPI) · RS 930.115

Art. 5 OEPIDésignation des normes techniques

En vigueur au 21 avril 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La désignation des normes techniques est régie par l’art. 6 LSPro. Le Secrétariat d’Etat à l’économie est compétent.