Art. 22 OETIASDépôt de la demande

(art. 108f^bis, al. 1, et 108g, let. i, LEI)

¹Toute personne dont les données sont traitées dans l’ETIAS peut déposer une demande auprès de l’unité nationale ETIAS pour faire valoir ses droits selon la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²² et l’art. 64 du règlement ETIAS²³.

²La demande visée à l’al. 1 porte également sur les données traitées dans le TRAVIS.

³Les dispositions visées à l’art. 15, al. 2 à 5, sont applicables à la procédure visée à l’al. 1 et celles visées à l’art. 17, aux recours qui concernent cette procédure.