Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 68b OEVAttribution à un centre avant le filtrage

Section 12a Filtrage des étrangers aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Avant le filtrage, les étrangers sont attribués à un centre de la Confédération visé à l’art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l’art. 24d LAsi:

a.
s’ils déposent une demande d’asile lors de leur interception sur le territoire suisse, ou
b.
s’ils déposent une demande d’asile à la frontière extérieure Schengen dans un aéroport suisse ne menant pas de procédures d’asile à l’aéroport au sens de l’art. 22 LAsi.