Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 68b OEVAttribution à un centre avant le filtrage

Section 12a Filtrage des étrangers aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Avant le filtrage, les étrangers sont attribués à un centre de la Confédération visé à l’art. 24 LAsi ou à un centre géré par un canton ou une commune en vertu de l’art. 24d LAsi:

a.
s’ils déposent une demande d’asile lors de leur interception sur le territoire suisse, ou
b.
s’ils déposent une demande d’asile à la frontière extérieure Schengen dans un aéroport suisse ne menant pas de procédures d’asile à l’aéroport au sens de l’art. 22 LAsi.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.