Art. 68f OEVFiltrage en cas de procédure pénale ou de procédure d’extradition

¹Les étrangers en cours de procédure pénale ou de procédure d’extradition ne font pas l’objet d’un filtrage. Sont réservées les procédures pénales ouvertes sur la base de l’art. 115 LEI.

²Si une procédure pénale ou une procédure d’extradition est ouverte contre une personne pendant le filtrage, celui-ci prend fin. Sont réservées les procédures pénales engagées sur la base de l’art. 115 LEI. Le motif pour lequel le filtrage a pris fin est consigné dans le formulaire visé à l’art. 68d.