Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 68c OEVClôture du filtrage

Section 12a Filtrage des étrangers aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le filtrage est réputé terminé lorsque:

a.
toutes les étapes du filtrage prévues à l’art. 9b, al. 2, LEI, à l’art. 9c, al. 2, LEI, à l’art. 21a, al. 4, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)205 ou à l’art. 26, al. 1ter, LAsi ont été effectuées dans les délais prescrits;
b.
le délai imparti a expiré avant que toutes les étapes du filtrage aient été terminées.

2Les étrangers qui ne déposent pas de demande d’asile sont soumis à une procédure de renvoi au sens de l’art. 64 LEI; l’autorité compétente mène cette procédure une fois le filtrage terminé.

3Les étrangers qui déposent une demande d’asile pendant le filtrage sont attribués, une fois le filtrage termineé, à un centre de la Confédération au sens de l’art. 24 LAsi ou à un centre cantonal ou communal au sens de l’art. 24d LAsi.

Historique et notes (1)
  1. RS 142.31