1Une fois le filtrage terminé, l’autorité qui en était responsable complète le formulaire prévu à l’art. 17 du règlement (UE) 2024/1356206. Ce formulaire est mis à disposition par le SEM.
2Le formulaire dûment complété ou les résultats qui y sont consignés sont communiqués à la personne concernée sur papier ou sous forme électronique. Les résultats de la consultation des systèmes d’information aux fins du contrôle de sécurité ne sont pas communiqués.
3La personne concernée peut signaler que des indications inexactes figurent dans le formulaire. L’autorité compétente l’indique dans le formulaire complété. Cette mesure ne doit entraîner aucun préjudice pour l’intéressé dans le cadre d’une procédure ultérieure.
4L’autorité compétente transmet le formulaire complété à l’autorité responsable de la suite de la procédure.
Historique et notes (1)
- Cf. note de bas de page relative à l’art. 1, al. 4, let. n.