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Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204
Section 12a Filtrage des étrangers aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse
1L’autorité compétente renonce à procéder à un filtrage si la personne concernée a déjà été soumise à un filtrage par le passé.
2Elle peut considérer qu’un filtrage a déjà été effectué si la personne concernée a fait l’objet d’une saisie dans le système d’information Eurodac après le 12 juin 2026.
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