Ordonnance sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) · RS 142.204

Art. 68e OEVConstatation d’un filtrage déjà effectué

Section 12a Filtrage des étrangers aux frontières extérieures de l’espace Schengen et sur le territoire suisse

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité compétente renonce à procéder à un filtrage si la personne concernée a déjà été soumise à un filtrage par le passé.

2Elle peut considérer qu’un filtrage a déjà été effectué si la personne concernée a fait l’objet d’une saisie dans le système d’information Eurodac après le 12 juin 2026.