Art. 119a OExplDispositions transitoires relatives à la modification du 12 mai 2010

¹et ² ...¹⁸⁸

³Lors de l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010, aucune attestation de conformité ne doit être présentée pour les engins pyrotechniques au bénéfice d’une homologation délivrée selon l’ancien droit et non encore échue. Cette exemption ne pourra s’appliquer au-delà de la date d’expiration de l’homologation mais au plus tard jusqu’au 3 juillet 2017.

⁴...¹⁸⁹

⁵Si les normes requises pour la procédure d’évaluation de conformité prévue par l’art. 25 n’existent pas encore pour un engin pyrotechnique, l’OCE est compétent pour l’homologation selon les règles de l’annexe 16.

⁶Les engins pyrotechniques de catégorie T2 peuvent être remis à l’acquéreur sans permis d’emploi, aussi longtemps que le permis d’emploi d’engins pyrotechniques et le permis d’acquisition pour cette catégorie n’est pas disponible, mais jusqu’au 1^er janvier 2014 au plus tard.

⁷Les engins pyrotechniques de catégorie F4 peuvent être remis à l’acquéreur, après que le vendeur l’aura informé de l’emploi et des dispositions de sécurité à respecter, aussi longtemps que le permis d’emploi d’engins pyrotechniques et le permis d’acquisition pour cette catégorie n’est pas disponible, mais jusqu’au 1^er janvier 2014 au plus tard.

⁸Les permis d’emploi au sens de l’art. 14 LExpl délivrés avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010 conservent leur validité. Les autorisations selon les mentions sont toutefois régies par les dispositions de cette modification.

⁹Les permis avec mention A portant une date d’examen antérieure au 1^er janvier 1991, ainsi que la mention relative aux travaux de minage spéciaux déclenchement d’avalanches avec une date d’examen antérieure au 1^er janvier 1988, n’autorisent toutefois l’utilisation des matières explosives que dans les limites admises jusqu’ici.