Les données visées aux art. 117c, let. c, et 117d, al. 2, qui figurent dans BARBARA lors de l’entrée en vigueur de la modification du 25 mai 2022 sont transférées dans le système d’information visé l’art. 21 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles (LPSE)197 (art. 22, let. f, LPSE).
Historique et notes (2)
- Introduit par l’annexe 2 ch. 10 de l’O du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 353).
- RS 941.42