1Une autorisation de fabrication ou d’importation peut être octroyée jusqu’au 3 juillet 2017 au plus tard pour les engins pyrotechniques de catégorie F4, T1, T2, P1 et P2 qui répondent aux conditions suivantes:
- a.
- ils avaient déjà obtenu une autorisation de fabrication ou d’importation avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010;
- b.
- ils ne font pas encore l’objet d’une déclaration de conformité.
2Les autorisations de fabrication ou d’importation octroyées avant le 3 juillet 2017 demeurent valables jusqu’à l’échéance de leur validité.
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Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2627).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2020 5763).