Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 119d OExplDispositions transitoires relatives à la modification du 12 avril 2017

Titre 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une autorisation de fabrication ou d’importation peut être octroyée jusqu’au 3 juillet 2017 au plus tard pour les engins pyrotechniques de catégorie F4, T1, T2, P1 et P2 qui répondent aux conditions suivantes:

a.
ils avaient déjà obtenu une autorisation de fabrication ou d’importation avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010;
b.
ils ne font pas encore l’objet d’une déclaration de conformité.

2Les autorisations de fabrication ou d’importation octroyées avant le 3 juillet 2017 demeurent valables jusqu’à l’échéance de leur validité.

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Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 12 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2627).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2020 5763).