Ordonnance sur les explosifs (OExpl) · RS 941.411

Art. 4 OExplSubstances et moyens d’allumage mis à disposition sur le marché à des fins autres que le minage

Titre 1 Champ d’application et définitions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les exigences formulées aux art. 8 à 23 ne s’appliquent ni aux substances visées à l’art. 2 ni aux moyens d’allumage, lorsque ces substances ou ces moyens d’allumage sont mis à disposition sur le marché à des fins autres que les tirs de mines.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 nov. 2015, en vigueur depuis le 20 avr. 2016 (RO 2016 247).