Art. 4 OExplSubstances et moyens d’allumage mis à disposition sur le marché à des fins autres que le minage

Les exigences formulées aux art. 8 à 23 ne s’appliquent ni aux substances visées à l’art. 2 ni aux moyens d’allumage, lorsque ces substances ou ces moyens d’allumage sont mis à disposition sur le marché à des fins autres que les tirs de mines.