(art. 38 LFC)
La comptabilisation doit avoir lieu:
- a.
- pour les livraisons de marchandises et les prestations de service: pendant la période comptable où la marchandise est livrée ou la prestation fournie;
- b.46
- …
- c.47
- pour les impôts: pendant la période comptable où naît l’obligation;
- d.
- pour les subventions: pendant la période comptable où naît l’obligation de verser la subvention.
Historique et notes (2)
- Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 807).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 807).