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Ordonnance sur les finances de la Confédération (OFC) · RS 611.01
Chapitre 3 Gestion financière au niveau de l’administration Section 1 Tenue des comptes
(art. 38 LFC)
Le remboursement de charges ou de dépenses d’investissement remontant aux exercices antérieurs est comptabilisé par les unités administratives comme revenu ou comme recette d’investissement. L’Administration des finances peut, dans des cas justifiés, autoriser la compensation dans le crédit correspondant.
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