(art. 38 LFC)
1Les unités administratives sont responsables de la tenue régulière des comptes dans leur domaine de compétence.
2L’Administration des finances publie des directives relatives à l’aménagement matériel, organisationnel et technique de la gestion financière et de la comptabilité des unités administratives. Par ses directives, elle fait en sorte que les processus financiers soient standardisés.
3La délégation de la tenue des comptes à une autre unité requiert une réglementation écrite fixant l’étendue des prestations, les compétences, les responsabilités et les aspects liés à la sécurité.