Ordonnance sur les épizooties (OFE) · RS 916.401

Art. 261 OFEIndemnisation

Titre 3 Mesures de lutte Chapitre 4 Épizooties à combattre Section 12 Infection des volailles par Salmonella

En vigueur au 15 novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les pertes d’animaux dues à une infection à Salmonella spp. ne donnent pas droit à une indemnité.