Art. 17b OFoMesures biologiques et techniques et espaces de délestage

¹Les cantons prennent des mesures biologiques et techniques visant à réduire et à limiter les risques liés aux catastrophes naturelles. Font partie de ces mesures:

a.

la délimitation de forêts de protection et la création et le traitement de jeunes peuplements ayant une fonction protectrice;

b.

les mesures sylvicoles;

c.

les constructions visant à prévenir les dégâts d’avalanches ainsi que l’aménagement d’installations pour le déclenchement préventif d’avalanches;

d.

les travaux de défense et ouvrages de réception contre les chutes de pierres et les éboulements, ainsi que le minage préventif de matériaux risquant de tomber;

e.

les travaux contre les glissements de terrain et le ravinement, les drainages nécessaires et la protection contre l’érosion;

f.

des mesures concomitantes dans le lit des torrents, liées à la conservation des forêts (endiguement forestier).

²Ils conçoivent les nouveaux ouvrages et installations de protection de sorte qu’ils soient robustes. Ils contrôlent la capacité de surcharge des ouvrages et des installations existants ainsi que la sécurité des systèmes de protection et les adaptent si nécessaire.

³Ils désignent des espaces de délestage donnant droit à des dédommagements, où les catastrophes naturelles sont dirigées et écoulées par des mesures de protection, de sorte que ces espaces soient plus fréquemment ou plus fortement affectés, afin de protéger d’autres zones.