Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 10 OFOrgContrat: durée et périodicité

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21i, al. 2, LAFam)

1Les contrats avec les organisations familiales durent quatre ans. Ils commencent et se terminent tous en même temps.

2L’OFAS fixe la période contractuelle. La première période contractuelle débute le 1er janvier 2022.