Art. 11 OFOrgAides financières pour les activités des organisations membres

(art. 21h, al. 2, LAFam)

¹Si l’organisation familiale reçoit des aides financières pour des activités qu’elle délègue à des organisations membres, elle doit réglementer ces activités par le biais d’un contrat avec les organisations membres.

²Elle reçoit des aides financières supplémentaires pour la coordination des activités des organisations membres.