Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 11 OFOrgAides financières pour les activités des organisations membres

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21h, al. 2, LAFam)

1Si l’organisation familiale reçoit des aides financières pour des activités qu’elle délègue à des organisations membres, elle doit réglementer ces activités par le biais d’un contrat avec les organisations membres.

2Elle reçoit des aides financières supplémentaires pour la coordination des activités des organisations membres.