(art. 21i, al. 1, LAFam)
1L’OFAS détermine quand la demande doit être déposée et publie les informations correspondantes sur son site internet2.
2Il met le formulaire de demande à disposition sur son site Internet. L’organisation familiale doit déposer sa demande au moyen de ce formulaire.
Historique et notes (1)
- www.ofas.admin.ch >Aides financières > Organisations familiales