Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 8 OFOrgDemande: délais et forme

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21i, al. 1, LAFam)

1L’OFAS détermine quand la demande doit être déposée et publie les informations correspondantes sur son site internet2.

2Il met le formulaire de demande à disposition sur son site Internet. L’organisation familiale doit déposer sa demande au moyen de ce formulaire.

Historique et notes (1)
  1. www.ofas.admin.ch >Aides financières > Organisations familiales