Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 8 OFOrgDemande: délais et forme

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21i, al. 1, LAFam)

1L’OFAS détermine quand la demande doit être déposée et publie les informations correspondantes sur son site internet2.

2Il met le formulaire de demande à disposition sur son site Internet. L’organisation familiale doit déposer sa demande au moyen de ce formulaire.

Historique et notes (1)
  1. www.ofas.admin.ch >Aides financières > Organisations familiales

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