Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 13 OFOrgDépenses imputables

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21i, al. 3, LAFam)

1Sont imputables les dépenses effectives qui sont indispensables à l’exercice approprié de l’activité.

2Les aides financières couvrent au maximum 50 % de ces dépenses.

3L’organisation familiale veille à ce que les dépenses imputables pour les activités dont elle a délégué l’exécution à ses organisations membres soient indemnisées à hauteur maximum de 50 %.