Art. 13 OFOrgDépenses imputables

(art. 21i, al. 3, LAFam)

¹Sont imputables les dépenses effectives qui sont indispensables à l’exercice approprié de l’activité.

²Les aides financières couvrent au maximum 50 % de ces dépenses.

³L’organisation familiale veille à ce que les dépenses imputables pour les activités dont elle a délégué l’exécution à ses organisations membres soient indemnisées à hauteur maximum de 50 %.