Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 12 OFOrgCalcul et montant des aides financières

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 21i, al. 2, LAFam)

1Sont en particulier pris en considération lors du calcul des aides financières:

a.
la nature, la pertinence et la qualité de chaque activité, et
b.
les prestations propres que l’on peut attendre de l’organisation familiale sur la base de sa capacité économique.

2Le montant des aides financières est fixé individuellement pour chaque activité convenue dans le contrat.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.