Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 9 OFOrgContrat: contenu

Section 2 Procédure et octroi des aides financières

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21i, al. 2, LAFam)

Le contrat de droit public entre l’OFAS et l’organisation familiale portant sur l’octroi d’aides financières fixe en particulier:

a.
les objectifs à atteindre au moyen des aides financières;
b.
les activités que l’organisation familiale exécute elle-même;
c.
les activités dont l’organisation familiale en délègue l’exécution à ses organisations membres;
d.
le montant des aides financières.