Art. 9 OFOrgContrat: contenu

(art. 21i, al. 2, LAFam)

Le contrat de droit public entre l’OFAS et l’organisation familiale portant sur l’octroi d’aides financières fixe en particulier:

a.

les objectifs à atteindre au moyen des aides financières;

b.

les activités que l’organisation familiale exécute elle-même;

c.

les activités dont l’organisation familiale en délègue l’exécution à ses organisations membres;

d.

le montant des aides financières.