Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 15 OFOrgUtilisation des aides financières et décompte

Section 3 Versement des aides financières et rapport

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organisation familiale répond envers l’OFAS de l’utilisation correcte des aides financières ainsi que de l’indemnité versée aux organisations membres mandatées, et de la régularité du décompte.