Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 19 OFOrgPrincipe de transparence

Section 3 Versement des aides financières et rapport

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS peut publier les contrats conclus avec les organisations familiales portant sur l’octroi d’aides financières.