Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art 17 OFOrgObligations d’informer et de collaborer

Section 3 Versement des aides financières et rapport

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organisation familiale doit informer immédiatement l’OFAS de toute modification essentielle au sein de son organisation ou de toute circonstance pouvant compromettre la réalisation des objectifs.

2Elle doit renseigner à tout moment l’OFAS sur l’utilisation qui est faite des aides financières et doit également permettre à l’OFAS, ou aux tiers mandatés par celui-ci pour des activités de contrôle, de consulter les documents pertinents relatifs à ses activités et d’accéder à ses locaux.