Art 17 OFOrgObligations d’informer et de collaborer

¹L’organisation familiale doit informer immédiatement l’OFAS de toute modification essentielle au sein de son organisation ou de toute circonstance pouvant compromettre la réalisation des objectifs.

²Elle doit renseigner à tout moment l’OFAS sur l’utilisation qui est faite des aides financières et doit également permettre à l’OFAS, ou aux tiers mandatés par celui-ci pour des activités de contrôle, de consulter les documents pertinents relatifs à ses activités et d’accéder à ses locaux.