Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 18 OFOrgContrôle

Section 3 Versement des aides financières et rapport

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS contrôle régulièrement si l’organisation familiale répond aux exigences légales et contractuelles. Il peut effectuer des évaluations ou des audits à cette fin ou charger des tiers de les réaliser.