Ordonnance sur les aides financières allouées aux organisations familiales (OFOrg) · RS 836.22

Art. 18 OFOrgContrôle

Section 3 Versement des aides financières et rapport

En vigueur au 1er août 2020Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’OFAS contrôle régulièrement si l’organisation familiale répond aux exigences légales et contractuelles. Il peut effectuer des évaluations ou des audits à cette fin ou charger des tiers de les réaliser.

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