1L’organisation familiale rend compte chaque année à l’OFAS de l’utilisation des aides financières allouées et de la réalisation des objectifs convenus dans le contrat.
2Elle remet à l’OFAS les documents suivants:
- a.
- le rapport annuel et les comptes révisés de l’année précédente;
- b.
- le rapport de l’organe de révision;
- c.
- le budget de l’année en cours;
- d.
- le rapport de contrôle de l’année en cours.
3Elle veille à ce que les organisations membres qu’elles a mandatées lui fournissent les indications et documents visés aux al. 1 et 2 et à ce qu’elle puisse communiquer ces indications et documents à l’OFAS.
4L’OFAS met à la disposition de l’organisation familiale le formulaire pour le rapport. L’organisation familiale doit présenter le rapport au moyen de ce formulaire.