1L’ACEM détruit les résultats obtenus par l’exploration radio au plus tard à l’échéance du mandat correspondant.
2Il détruit les communications au plus tard 18 mois après leur saisie.
3Il détruit les données de liaison au plus tard 5 ans après leur saisie.
4Il peut utiliser les données saisies sur la base d’un mandat d’exploration radio pour exécuter un autre mandat d’exploration radio émis par le même mandant.
5La déclaration des registres d’activité de traitement, le droit d’accès et le droit de consultation ainsi que l’archivage sont soumis aux dispositions légales applicables aux mandants concernés.9
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 60 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).