1Les résultats des mandats d’exploration radio sont classifiés conformément à l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information11.12
2Les organes concernés garantissent, dans leurs domaines de compétences respectifs, une protection appropriée des personnes, des informations et des objets.
Historique et notes (2)
- RS 128.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 31 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).